Agriculture de précision et concurrence déloyale : une interdiction commerciale doit rester proportionnée

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Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière de concurrence déloyale : une entreprise ne peut pas être privée de l’exercice normal de son activité au-delà des seuls comportements jugés fautifs.

Cette décision illustre l’équilibre que les juridictions doivent préserver entre la sanction des pratiques déloyales et le respect de la liberté du commerce et de l’industrie.

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Une interdiction commerciale jugée trop large

Dans cette affaire, plusieurs sociétés commercialisaient des interfaces permettant de connecter en matière agricole des systèmes GPS à des boîtiers développés par une entreprise concurrente.

Cette dernière leur reprochait notamment :

• l’utilisation de références commerciales créant un risque de confusion ;
• la commercialisation de certains produits non conformes à la réglementation applicable.

Les juges du fond avaient alors prononcé une interdiction générale de commercialisation des interfaces litigieuses.

Le problème : cette interdiction concernait également des produits :

• conformes à la réglementation ;
• ne créant aucun risque de confusion ;
• ne présentant aucun comportement déloyal ou parasitaire.

Les sociétés condamnées ont contesté cette mesure devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation rappelle le principe de proportionnalité

Dans son arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. com., n° 23-20.245), la Haute juridiction casse partiellement la décision.

Elle rappelle que les mesures prononcées en matière de concurrence déloyale doivent être strictement limitées aux comportements fautifs constatés.

En se fondant notamment sur :

• la liberté du commerce et de l’industrie ;
• la loi des 2 et 17 mars 1791 ;
• l’article 1240 du Code civil ;

La Cour considère qu’une interdiction trop générale porte une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre.

L’interdiction est donc limitée :

• aux interfaces commercialisées sous des références créant un risque de confusion ;
• ainsi qu’aux produits non conformes à la réglementation applicable.

Une décision importante en matière de concurrence déloyale

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation visant à éviter les restrictions excessives à l’activité économique.

En droit de la concurrence déloyale, le principe est clair : la concurrence demeure libre tant qu’elle ne repose pas sur des procédés déloyaux.

Une entreprise peut donc :

• prospecter la clientèle d’un concurrent ;
• développer une activité concurrente ;
• proposer une offre similaire ;
• pénétrer un marché existant ;

à condition de ne pas commettre de fautes telles que :

• le parasitisme économique ;
• le dénigrement ;
• la confusion ;
• le détournement de clientèle ;
• ou la désorganisation d’un concurrent.

Les juridictions doivent ainsi veiller à ce que les sanctions prononcées restent proportionnées aux pratiques réellement reprochées.

Un enjeu stratégique pour les entreprises

Les actions en concurrence déloyale représentent aujourd’hui un enjeu majeur pour les entreprises confrontées à :

• des comportements parasitaires ;
• une appropriation indue de leur savoir-faire ;
• des pratiques commerciales trompeuses ;
• ou des atteintes à leur image et à leur clientèle.

À l’inverse, une entreprise poursuivie doit pouvoir contester des mesures excessives susceptibles d’entraver durablement son activité.

Dans ce type de contentieux, la stratégie probatoire, l’analyse du risque de confusion et l’évaluation de la proportionnalité des mesures sollicitées sont déterminantes.

REEF AVOCAT – Concurrence déloyale et contentieux commercial

REEF AVOCAT accompagne les dirigeants, commerçants et sociétés dans les litiges liés à :

• la concurrence déloyale ;
• le parasitisme économique ;
• les pratiques commerciales déloyales ;
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Décision commentée : Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-20.245 – Consulter l’arrêt sur Légifrance.